Transférer un débit de tabac ordinaire

Vous souhaitez faire un déplacement de débit de tabac au sein de la commune de Lyon, il est donc impératif de transmettre 2 mois au plus tard avant la date d’exploitation votre demande.

Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec un accusé de réception.

Adresse postale :

Mairie de Lyon
DECA – Police Administrative
69205 Lyon Cedex 01

Cette demande d’autorisation devra être accompagnée de :

• une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du représentant légal de la vente,
• un extrait d’immatriculation ou un récépissé de déclaration d’activité par le CFE si auto entrepreneur,
• une copie du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée (ou contrat de location).